23 NOVEMBRE 2018. - Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, l'article 5, § 1er;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste du 25 juin 2018;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 24 septembre 2009, Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les annexes 72 et 73 sont remplacées par les annexes 72 et 73 jointes au présent règlement.

Art. 2.Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les contrats trajets de soins qui ont été transmis à l'organisme assureur avant le 1er janvier 2019 conformément au modèle en annexe 72 et 73 comme elle était en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, restent valables tant qu'il est satisfait aux conditions de prolongation du trajet de soins, visées à l'article 10 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins.

Bruxelles, 23 novembre 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant, Alain Ghilain Directeur général a.i.

Le Président, J. Verstraeten

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