23 JUILLET 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 23 juillet 2007, Arrête :

Article 1er.L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de mise au travail au cours d'une hospitalisation dans un service psychiatrique, l'établissement hospitalier doit en informer l'organisme assureur au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris sous l'annexe 36. Cette notification sur support papier peut être remplacé par une notification sur support magnétique à condition qu'elle réponde aux conditions prévues à l'article 7, § 10, alinéas 2 et 3. »

Art. 2.L' annexe 52 (suite 1) est remplacée par l'annexe ci-jointes.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du trimestre suivant celui de la publication.

Bruxelles, le 23 juillet 2007.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL. Pour la consultation du tableau, voir image