publié le 13 juin 1998
Règlement portant abrogation du règlement du Conseil provincial du 21 mai 1991 relatif à l'octroi de subsides d'investissement pour la création de formes d'hébergement en faveur des handicapés
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1998031265
- pub.
- 13/06/1998
- prom.
- 23/01/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 JANVIER 1998. - Règlement portant abrogation du règlement du Conseil provincial du 21 mai 1991 relatif à l'octroi de subsides d'investissement pour la création de formes d'hébergement en faveur des handicapés
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 163 de la Constitution.
Art. 2.Le règlement du Conseil provincial du 2 mai 1991 tel que modifié le 26 octobre 1993 relatif à l'octroi de subsides d'investissement pour la création de formes d'hébergement des handicapés est abrogé.
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 23 janvier 1998.
Le président.
Les secrétaires.
Le greffier.