22 DECEMBRE 2016. - Règlement relatif à l'octroi de subventions aux associations organisant des ateliers créatifs

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : a) Atelier créatif : un lieu ouvert à tous les publics qui désirent s'exprimer librement à travers la création artistique ou artisanale durant leur temps de loisirs. La démarche créative doit être encouragée par l'atelier en favorisant l'apprentissage et le perfectionnement d'une ou de plusieurs techniques artistiques permettant l'expression libre de la personne.

L'atelier contribue à l'ouverture vers d'autres horizons culturels et au renforcement de l'esprit de citoyenneté ainsi que la prise de conscience de l'importance de l'art dans le respect de l'autre. b) Association organisant des ateliers créatifs : des ateliers créatifs organisés au sein d'une ASBL, d'une association de fait ou qui est rattachée à une structure porteuse notamment les universités, les bibliothèques, les centres culturels.c) Séance d'atelier : la durée d'une séance d'atelier est de minimum 1 heure et de maximum 3 heures.

Art. 2.Une subvention peut être octroyée annuellement aux associations organisant des ateliers créatifs suivant les règles et les conditions fixées par le présent règlement.

Art. 3.Pour être subsidiées, les associations organisant des ateliers créatifs doivent remplir les conditions suivantes : a) exercer leurs activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et la langue utilisée dans leur gestion et l'accueil du public doit être la langue française;b) disposer de locaux conformes aux normes de sécurité reprises le cas échéant dans le règlement d'ordre intérieur propre à chaque ASBL, pour le déroulement des activités;c) disposer d'animateur(s).L'animateur doit fournir la preuve d'une qualification (diplôme, brevet, formation ou expérience professionnelle) pour le travail qu'il exécute; cette qualification s'apprécie tant sur le plan des techniques mises en oeuvre qu'au niveau des méthodes pédagogiques; d) organiser au moins 48 séances d'atelier par an;e) permettre la participation d'au moins 5 personnes par séance d'atelier.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention annuelle octroyée aux associations organisant les ateliers créatifs de manière régulière pendant l'année, est déterminé selon la catégorie à laquelle les associations appartiennent à savoir : - 800 € pour une association de catégorie 1 organisant au moins 48 séances d'atelier par an; - 1.400 € pour une association de catégorie 2 organisant au moins 132 séances d'atelier par an; - 2.400 € pour une association de catégorie 3 organisant au moins 252 séances d'atelier par an; - 3.700 € pour une association de catégorie 4 organisant au moins 372 séances d'atelier par an. § 2. Dans les limites des crédits budgétaires, quatre autres critères permettent d'augmenter ces forfaits de base : - le public spécifique : permettre l'accès à tout public tout en visant le décloisonnement par la mixité sociale, culturelle et de genre, en organisant des rencontres ponctuelles avec d'autres publics que le public habituel des ateliers. Un forfait de 500 € est attribué à ce critère; - la démarche de citoyenneté responsable : travail sur une thématique d'éducation permanente, valorisation du rôle social et culturel de la démarche créative. Un forfait de 500 € est attribué à ce critère; - le partenariat : à savoir les actions menées conjointement par plusieurs structures associatives distinctes afin de développer un projet créatif commun, une mise en commun de matériel, un échange de savoirs et de pratiques, un décloisonnement des disciplines ... Un forfait de 500 € est attribué à ce critère; - le bonus : si les trois critères précédents sont rencontrés, un forfait supplémentaire de 500 € est accordé. § 3. Si le local de l'atelier créatif est situé dans une commune considérée comme prioritaire en fonction de critères démographiques et socio-économiques, une majoration de 20 % de la subvention annuelle est opérée. § 4. Les forfaits visés au présent article sont indexés annuellement (selon l'indice santé) et ce, pour la première fois à partir du 1er janvier 2017.

Art. 5.La demande de subvention doit être faite au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès de la Direction de la Culture et du Tourisme - Service des affaires socioculturelles de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des Services du Collège.

Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété à la Direction d'Administration de la Culture et du Tourisme - Service des affaires socioculturelles pour le 31 mars de chaque année.

Art. 6.Les subventions sont destinées à l'organisation des ateliers créatifs sur l'année civile et aux frais de fonctionnement y afférant.

Art. 7.Toute association organisant des ateliers créatifs subventionnée doit faire mention dans ses publications et lors de ses activités du soutien de la Commission communautaire française.

Art. 8.En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, l'association bénéficiaire de la subvention est tenue de rembourser intégralement à la Commission communautaire française la subvention reçue.

Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Le Greffier, Le Secrétaire, La Présidente, Bruxelles le 22 décembre 2016.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Mme F. LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture.

R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme.

Mme C. JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé.

D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle.

Mme C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.