20 NOVEMBRE 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 23 et 24, modifiés par le règlement du 31 janvier 2005; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 20 novembre 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 23 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, modifié par le règlement du 31 janvier 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le § 1er les mots « article 5, A, I et II » sont remplacés par les mots « article 5, § 2, A »;2° Dans le § 2 les mots « article 5, A, I et II » sont remplacés par les mots « article 5, § 2, A »; 3° Dans le § 3, alinéa 2, les mots « et 2.4, » sont insérés entre les mots « l'article 6, § 5, 2.3 » et les mots « de la nomenclature »; 4° Le § 4 est remplacé comme suit : « § 4.L'intervention de l'assurance pour le renouvellement anticipé d'une prothèse amovible qui a déjà fait l'objet d'une intervention de l'assurance soins de santé, dans le cas des dérogations reprises à l'article 6, § 5, 3.A.3, est soumise à l'accord préalable du Conseil technique dentaire. L'intervention de l'assurance pour le remplacement de la base si durant les six années civiles précédentes et l'année civile en cours deux remplacements ont déjà fait l'objet d'une intervention de l'assurance soins de santé dans le cas des dérogations reprises à l'article 6, § 5, 3.C.2, est également soumise à l'accord préalable du Conseil technique dentaire.

Toute demande est adressée au Conseil technique dentaire, par l'intermédiaire du médecin-conseil de l'organisme assureur, au moyen du formulaire complété et signé par le praticien et dont le modèle figure à l'annexe 58.

La demande relative aux prestations 308335-308346 et 378335-378346 est accompagnée du formulaire dûment complété dont le modèle figure à l'annexe 56. »

Art. 2.A l'article 24 du même règlement sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le § 1er, alinéa 2, les mots « du formulaire prévu à l'annexe 61 » sont remplacés par les mots « des formulaires prévus aux annexes 60 et 61 »;2° Le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « En cas de fentes labio-alvéopalatines, la demande d'intervention de l'assurance pour une deuxième et troisième fois la prestation 305675-305686 est introduite auprès du médecin-conseil de l'organisme assureur au moyen du formulaire prévu à l'annexe 60 et via le médecin-conseil de l'organisme assureur, auprès du Conseil technique dentaire au moyen des formulaires prévus aux annexes 60 et 61.»; 3° Dans le § 2, les mots « 301556 et 301571 » sont remplacés par les mots « 301556, 301571, 371556 et 371571 ».

Art. 3.Les annexes 56, 57, 58, 60 et 61 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont remplacées par les annexes 56, 57, 58, 60 et 61 jointes en annexe.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2005.

Bruxelles, 20 novembre 2006.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

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