20 JUIN 2024. - Règlement portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2015

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2015 s'élèvent à la somme de 250.000,00 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2015 à : 0,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 0,00 EUR b) ajustements des crédits : 250.000,00 EUR

Art. 3.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2015 sont fixés à : 250.000,00 EUR. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2015. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 4.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2015, à la somme de : 14.333.835,00 EUR. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 5.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2015 sont arrêtées comme suit : A) Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 4.972.140,66 EUR b) prestations de l'année en cours : 17.476.874,27 EUR 22.449.014,93 EUR B) Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 50.000,00 EUR b) prestations de l'année en cours : 200.000,00 EUR 250.000,00 EUR Total des ordonnancements : 22.699.014,93 EUR

Art. 6.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2015 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 22.449.014,93 EUR Crédits d'ordonnancement : 250.000,00 EUR Total : 22.699.014,93 EUR

Art. 7.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : 26.524.837,22 EUR - Crédits d'ordonnancement : 250.000,00 EUR Total : 26.774.837,22 EUR Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 18.767.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 50.000,00 EUR Total : 18.817.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : 2.223.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 200.000,00 EUR Total : 2.423.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2014 : - Crédits non dissociés : 5.534.837,22 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 5.534.837,22 EUR

Art. 9.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2015 et des crédits reportés est réduit : I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 0,00 EUR II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 4.075.822,29 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 4.075.822,29 EUR

Art. 10.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2015, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 0,00 EUR

Art. 11.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2015 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 22.449.014,93 EUR - Crédits d'ordonnancement : 250.000,00 EUR Total : 22.699.014,93 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.

Art. 12.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2015 est : - Recettes : 14.333.835,00 EUR - Dépenses : 22.699.014,93 EUR - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 8.365.179,93 EUR Bruxelles, le 20 juin 2024.

La Ministre-Présidente du Collège, en charge de la Promotion de la Santé, des Familles, du Budget et de la Fonction publique, B. TRACHTE .