20 DECEMBRE 2021. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l`article 24, § 1 modifié en dernier lieu par le règlement du 18 décembre 2017; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 20 décembre 2021, Arrête :

Article 1er.L'article 24, § 1, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par le règlement du 18 décembre 2017, le premier et le deuxième alinéa sont remplacés comme suit: « § 1er. Le formulaire prévu à l'annexe 60bis, ou son équivalent, est rédigé au plus tard au moment du début d'un traitement orthodontique de première intention visé à l'article 6, § 6, point 3 de la nomenclature, et conservé dans le dossier du patient et gardé à disposition du médecin-conseil.

Le formulaire prévu à l'annexe 60, ou son équivalent, est rédigé au plus tard au moment du début d'un traitement orthodontique régulier visé à l'article 6, § 6, point 4 de la nomenclature, et est conservé dans le dossier du patient et est gardé à disposition du médecin-conseil. Dans le cas où le traitement orthodontique régulier ne peut commencer avant le 15ème anniversaire, le code de nomenclature 305572-305583 ou l'un des pseudocodes suivants sont attestés à titre de notification selon les règles prévues à l'article 6, § 6, point 4 : - 305690-305701 Notification au moyen d'une annexe 60 ou son équivalent qui a été complétée et conservée dans le dossier du patient. - 305756-305760 Notification au moyen d'une annexe 60 "à titre conservatoire" ou son équivalent qui a été rédigée entre le 13e et le 15e anniversaire et qui est conservée dans le dossier du patient.

La notification via l'attestation des codes 305690-305701 ou 305572-305583 avant le 15ème anniversaire ouvre le droit à une intervention pour un traitement orthodontique régulier pour une période de 24 mois civils suivant l'attestation de ces codes. Il est tenu compte du dernier code attesté pour la détermination de cette période de 24 mois civils.

La notification via le pseudocode 305756-305760 doit être en possession de l'organisme assureur avant le 15e anniversaire de l'assuré ou durant la durée de validité de la notification effectuée via le code 305690-305701 ou 305572-305583.

Les pseudocodes 305690-305701 et 305756-305760 doivent être attestés en même temps que n'importe quelle autre prestation remboursable de l'article 5 de la nomenclature. »

Art. 2.Dans le même règlement, les annexes 60 et 60bis sont remplacées par les annexes 60 et 60bis jointes au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2021.

Le Fonctionnaire dirigeant, Brieuc VAN DAMME Directeur-général des soins de santé La Présidente, Anne KIRSCH

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