19 MAI 2008. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 18; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 mai 2008, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 18 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : « Au cours d'une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2008, l'intervention de l'assurance soins de santé pour les prestations reprises aux articles 24bis et 33bis de l'arrêté royal du 17 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est due, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à partir de la date d'agrément qui est communiquée au Service des soins de santé par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mai 2008.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.