publié le 01 mars 2005
Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2005022181
- pub.
- 01/03/2005
- prom.
- 19/07/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JUILLET 2004. - Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° et 2°; Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 11 juin 2004;
Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 22 juin 2004;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 juillet 2004, Arrête :
Article 1er.Les annexes 5a et 5b du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont remplacées par les annexes ci-jointes.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005.
Bruxelles, 19 juillet 2004.
Le Fonctionnaire dirigeant f.f., G. Vereecke.
Le Vice-président, D. Broeckse.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 19 juillet 2004 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Fonctionnaire dirigeant f.f., G. Vereecke.
Le Vice-président, D. Broeckse.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 19 juillet 2004 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Fonctionnaire dirigeant f.f., Le Vice-président, G. Vereecke. D. Broeckse.