19 DECEMBRE 2016. - Règlement relatif à la prescription électronique

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, 11° ;

Vu l'avis de la Commission Nationale dento-mutualiste du 23 novembre 2016;

Vu l'avis de la Commission Nationale médico-mutualiste du 28 novembre 2016;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 19 décembre 2016, Arrête :

Article 1er.Le présent règlement fixe les modalités pratiques d'utilisation de la prescription électronique de médicament.

Il ne s'applique pas à la prescription intra hospitalière visée par le règlement du 5 décembre 2016 relatif à la prescription électronique intra hospitalière.

Art. 2.La prescription est générée par le logiciel du prescripteur et est traduite vers un message électronique (de type XML KMEHRbis).

Le message est envoyé sous forme cryptée vers le système Recip-e en tant que message non adressé.

Lors de la réception, Recip-e vérifie l'intégrité et l'exactitude formelle de la prescription et si tel est le cas y appose une datation au moyen du service de base d'horodatage de la plate-forme eHealth.

Recip-e confirme la réception de la prescription électronique au prescripteur, attribue un numéro de prescription unique, transmet au prescripteur un RID et conserve la prescription cryptée temporairement sur son serveur.

Le prescripteur imprime et remet au patient une « preuve de prescription électronique » dont le modèle est fixé en annexe et qui comporte le RID. Le contenu médical du message est encrypté sur l'ordinateur du prescripteur au moyen du service de base d'encryption de la plate-forme eHealth.

Le patient choisit l'exécuteur de la prescription et lui remet la preuve de prescription électronique.

Ce prestataire de soins peut extraire la prescription temporairement stockée dans le système central. Lorsqu'au moins un élément de la prescription est délivré, la prescription est transmise de manière permanente au système du prescripteur.

Le système Recip-e conserve des loggings et des traces.

Art. 3.Lors de l'exécution de la prescription électronique par l'officine pharmaceutique, aucun ajout manuscrit à la preuve de prescription électronique ne peut être pris en compte. Seule la prescription électronique peut être exécutée.

Art. 4.Conformément à l'autorisation du Comité sectoriel santé et sécurité sociale, l'officine pharmaceutique et l'office de tarification auquel elle est affiliée peuvent accéder aux prescriptions électroniques exécutées par l'officine pharmaceutique pendant la durée de conservation prévue par ou en vertu de la loi.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Le fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, J. Verstraeten.

Annexe au règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique Modèle de la "preuve de prescription électronique"

RID

PREUVE DE PRESCRIPTION ELECTRONIQUE

Veuillez présenter ce document à votre pharmacien pour scanner le code-barres et vous délivrer les médicaments prescrits.

Prescripteur : Nom Prénom N° INAMI :

Bénéficiaire : Nom Prénom NISS :

Contenu de la prescription électronique

1

2

3

4

5

Attention : Aucun ajout manuscrit à ce document ne sera pris en compte.

Date :

Exécutable à partir du :

Vu pour être annexé au règlement du 19 décembre 2016.

Le fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, J. Verstraeten.