19 DECEMBRE 2011. - Règlement modifiant le règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 9 juillet 2010;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 décembre 2011, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié par les règlements des 22 décembre 2003 et 31 janvier 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit : « - une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 18A, pour les vêtements compressifs;»; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 8 et 9 : « - un formulaire de notification conforme au modèle repris à l'annexe 18B, pour les vêtements compressifs;».

Art. 2.L'annexe 18 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est abrogée.

Art. 3.Les annexes 18A et 18B, jointes en annexe, sont ajoutées aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 25 octobre 2011 modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 19 décembre 2011.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 19 décembre 2011.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl