Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum

source: service public federal securite sociale

numac: 2022034613

pub.: 22/02/2023

prom.: 18/07/2022


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

18 JUILLET 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum

Au Moniteur belge du 27 octobre 2022, n° 270, page 78458, dans le texte en français, dans l'article 1er, les mots « KT L/A/D (2) » sont remplacés par les mots « CD L/A/S (2) ».

Titre du document concerné:	Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/reglement-du-18-juillet-2022_n2022034613.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum

Vos données apparaissent sur cette page?