publié le 22 février 2023
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022034613
- pub.
- 22/02/2023
- prom.
- 18/07/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
18 JUILLET 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 27 octobre 2022, n° 270, page 78458, dans le texte en français, dans l'article 1er, les mots « KT L/A/D (2) » sont remplacés par les mots « CD L/A/S (2) ».