18 JUILLET 2011. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 27 juin 2011, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 11 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de praticiens de l'art dentaire, » sont insérés entre les mots « dans les honoraires spécifiques » et les mots « de médecins généralistes ».2° les mots « des praticiens de l'art dentaire concernés au titre de dentiste généraliste ou dentiste spécialiste ou » sont insérés entre les mots « dans ses attributions, » et les mots « des médecins concernés ».

Art. 2.Dans le même règlement, modifié en dernier lieu par le règlement du 7 février 2011, l'intitulé du chapitre IX est remplacé par ce qui suit : « Des conditions d'intervention de l'assurance pour les prestations dentaires »

Art. 3.L'article 24 du même règlement, modifié en dernier lieu par le règlement du 7 février 2011, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. L'intervention de l'assurance pour le Conebeam CT dentaire, prévu sous les numéros 377230-377241, 307252-307263 et 307230-307241, dépend de l'enregistrement auprès du Service des soins de santé de l'Institut, de l'appareil et du dispensateur de soins qui manipule l'appareil, au moyen du formulaire prévu à l'annexe 62ter, dûment complété et signé par l'exploitant de l'établissement. Un formulaire est établi par appareil et transmis pour enregistrement. Toute modification apportée à l'une des données réclamées dans l'annexe 62ter, doit être signalée au Service des soins de santé de l'Institut comme un renouvellement de l'enregistrement.

L'intervention de l'assurance n'est due qu'à partir du moment où le Service des soins de santé de l'Institut est informé de cet enregistrement. Si la prise de connaissance a eu lieu avant le 31 décembre 2011, l'intervention de l'assurance est due à partir du 1er mars 2011.

L'intervention de l'assurance n'est plus due à partir du moment ou il ressort des données de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire que le dispensateur de soins - utilisateur, ne dispose plus des autorisations nécessaires ou que les appareils et les locaux ne répondent plus aux critères de sécurité, comme prévu dans ou en vertu de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. »

Art. 4.Dans le même règlement, les annexes 57 et 58 sont remplacées par les annexes 57 et 58 jointe au présent règlement.

Art. 5.Dans le même règlement, il est inséré une annexe 62ter, qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 6.Le présent règlement produit ses effets le 1er mars 2011, sauf l'article 4 qui produit ses effets le 1er juin 2011.

Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL. Pour la consultation du tableau, voir image