REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2015. - Règlement modifiant les centimes additionnels de l'agglomération au précompte immobilier et la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2 du règlement du 12 décembre 1991 portant taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, le taux de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques est fixé à zéro.

Art. 3.Dans l'article 2 du règlement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991 portant taxe en matière de centimes additionnels au précompte immobilier, tel que remplacé par l'article 2 du règlement du 22 décembre 1994, le nombre « 589 » est remplacé par « 989 ».

Art. 4.L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.

L'article 3 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016.

Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

De Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Projet de règlement, A-270/1. - Rapport (renvoi), A-270/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 18 décembre 2015.