11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 21 octobre 2011 relative au pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 21 octobre 2011 relative au pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 18 décembre 2015 Modification de la convention collective de travail du 21 octobre 2011 relative au pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132055/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 21 octobre 2011, enregistrée sous le n° 107530/CO/227, relative au pouvoir d'achat est modifié intégralement comme suit : "Les employeurs d'entreprises constituées après le 30 juin 2011 sont tenus d'appliquer le système supplétif des éco-chèques tel que prévu par le chapitre III de la convention collective de travail du 21 octobre 2011 relative au pouvoir d'achat.

Le montant à octroyer par travailleur occupé à temps plein et pouvant justifier d'une période d'occupation complète est fixé à 100 EUR. Ces employeurs ne doivent pas exécuter les 3 étapes du calcul prévu à l'article 3 de ladite convention collective de travail.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 décembre 2015. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois (3) mois, signifié par courrier recommandé, adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS