COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2009. - Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : Article 1er Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166 paragraphe 3 de la Constitution.

Article 2 Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à : (en milliers d'EUR )

pour les recettes courantes

26.398

pour les recettes en capital

soit ensemble

26.398

conformément au tableau ci-annexé.

Article 3 Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Article 4 Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image