publié le 27 mai 2011
Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 DECEMBRE 2009. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
Article 2 Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2010, des crédits s'élevant aux montants ci-après : (en milliers d'euros )
Crédits d'engagement
Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissociés
16.962
16.962
Crédits dissociés
TOTAUX
16.962
16.962
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.
Article 3 Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4.958 EUR (T.V.A. incluses).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR. Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR. Article 4 Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Article 5 Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
Article 6 Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent règlement et relatives aux :
10.00.11.03
Rémunération du personnel statutaire
10.00.11.04
Rémunération du personnel contractuel
10.00.11.05
Frais liés au personnel
10.00.11.06
Provision de pension
10.00.11.30
Pensions pour cause d'inaptitude
10.00.12.01
Dépenses liées aux frais de parcours
10.00.12.02
Frais de gestion du personnel
10.00.12.03
Frais de formation du personnel
10.00.12.04
Frais liés à l'informatisation de l'administration
10.00.12.11
Frais de fonctionnement
10.00.12.12
Frais de location (loyers)
10.00.12.13
Frais de location simple (photocopieurs...)
10.00.74.01
Dépenses patrimoniales
10.00.74.02
Achat de matériel informatique et bureautique
11.11.33.03
Subvention en faveur des arts du cirque
11.12.12.01
Prestations de tiers - frais de missions des membres de l'administration et de personnes étrangères l'administration
11.21.12.03
Autres dépenses de promotion, diffusion (ludothèques)
11.30.12.01
Prestations de tiers, frais de missions (déplacements, séjours...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration
11.61.12.01
Prestations de tiers (activités parascolaires à caractère pédagogique
11.30.12.02
Promotion de l'enseignement, diffusion et publication
11.61.12.02
Dépenses de fonctionnement du Centre bruxellois de Documentation pédagogique (CBDP)
11.61.33.01
Subventions aux associations (activités parascolaires à caractère pédagogique).
Article 7 Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après :
10.00.33.01
Dotation au Service social
11.11.33.01
Subventions aux associations (Culture - secteur privé)
11.11.33.03
Subventions en faveur des arts du cirque
11.11.33.04
ubvention à l'ASBL C.F.C. Editions
11.11.33.21
Infrastructures culturelles - subvention pour intérêts
11.11.43.01
Subventions aux associations (Culture - secteur public)
11.11.43.20
Soutien à la création de maisons locales des cultures
11.11.43.21
Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre)
11.11.53.21
Infrastructures culturelles - subvention pour amortissements
11.11.61.35
Dotation au SGS Bâtiments
11.12.33.01
Subventions aux associations (danse, musique, théâtre)
11.12.33.02
Subventions aux associations actives en matière de théâtre pour le jeune public
11.13.33.01
Subventions aux associations (livre, littérature et langue française)
11.13.33.02
Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture
11.13.33.03
Subvention à l'ASBL Centre de Littérature de jeunesse de langue Française de Bruxelles
11.13.43.22
Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales
11.13.63.21
Subventions d'investissement aux bibliothèques communales
11.13.63.22
Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langues étrangères
11.14.33.01
Subventions aux associations (folklore, tourisme)
11.15.33.01
Subventions aux associations (arts plastiques, musées)
11.15.33.02
Subventions à l'ASBL CIVA
11.16.33.01
Subventions aux associations (audiovisuel)
11.16.33.02
Subvention Télé-Bruxelles
11.16.33.03
Subvention extraordinaire à Télé-Bruxelles
11.17.33.01
Subventions aux centres culturels reconnus
11.17.33.02
Subventions aux Halles de Schaerbeek
11.21.33.01
Subventions aux associations en matière de jeunesse
11.21.33.02
Subventions aux associations en matière de ludothèques
11.21.33.03
Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse
11.21.52.01
Subventions pour aménagement ou amélioration des installations (jeunesse, ludothèque)
11.22.33.01
Subventions aux associations (sports)
11.22.33.02
Subventions aux clubs sportifs
11.22.33.03
Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe
11.23.33.01
Subventions aux associations (petite enfance)
11.30.33.01
Subventions aux associations - secteur privé (éducation à la culture)
11.41.33.01
Subventions aux associations en matière d'éducation permanente
11.41.33.02
Subsides aux associations d'éducation permanente
11.61.33.01
Subventions aux associations (activités parascolaires à caractère pédagogique)
Article 8 La première tranche de la dotation aux services à gestion séparée, imputée à l'allocation de base :
AB 11.11.61.35
Dotation au SGS Bâtiment
peut être payée selon la procédure des dépenses fixes.
Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Pour la consultation du tableau, voir image