publié le 27 mai 2011
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2011031038
- pub.
- 27/05/2011
- prom.
- 18/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 DECEMBRE 2009. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : Article 1er Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
Article 2 Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
14.309,00
pour les recettes en capital
soit ensemble
14.309,00
conformément au tableau ci-annexé.
Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image