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Règlement du 18 décembre 2009
publié le 27 mai 2011

Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2011031038
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27/05/2011
prom.
18/12/2009
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


18 DECEMBRE 2009. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : Article 1er Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Article 2 Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes

14.309,00

pour les recettes en capital


soit ensemble

14.309,00


conformément au tableau ci-annexé.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image

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