17 JUIN 2019. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 juin 2019, Arrête :

Article 1er.Aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, dans les formulaires B-Form-I-02, B-Form-I-03, B-Form-I-04, B-Form-I-05, B-Form-I-06, B-Form-I-07, B-Form-I-08, B-Form-I-09, B-Form-I-10, B-Form-I-11, B-Form-I-12, B-Form-I-15 et B-Form-I-16, B-Form-II-02, B-Form-II-03, B-Form-II-04, C-Form-I-01, C-Form-I-02, C-Form-I-03, C-Form-I-04, C-Form-I-05, C-Form-I-06, C-Form-I-07, C-Form-I-08, C-Form-I-09, C-Form-I-10, D-Form-II-01, E-Form-I-01, E-Form-I-02, E-Form-I-03, E-Form-II-01, F-Form-I-01, F-Form-I-02, F-Form-I-04, F-Form-I-05, F-Form-I-06, F-Form-I-07, F-Form-I-08, F-Form-I-09, F-Form-I-10, F-Form-I-12, F-Form-II-01, F-Form-II-03, F-Form-II-04, F-Form-II-05, F-Form-II-06, G-Form-I-01, G-Form-I-02, G-Form-I-03, G-Form-I-04, G-Form-I-05, G-Form-I-06, G-Form-II-01, H-Form-I-01, L-Form-I-01, L-Form-I-02, L-Form-I-03, L-Form-I-04, L-Form-I-05, L-Form-I-06, L-Form-I-07, L-Form-I-08, L-Form-I-09 et L-Form-II-01 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence aux chapitres « B. Neurochirurgie » " C. Oto-rhino-laryngologie ", « D. Urologie et néphrologie », " E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive ", " F. Chirurgie thoracique et cardiologie ", " G. Chirurgie vasculaire ", « H. Gynécologie » et " L. Orthopédie et traumatologie " de la liste, dans la version néerlandaise, les mots "geneesheer", "geneesheren", "adviserend-geneesheer", "geneesheer-specialist", "geneesheren-specialisten", "geneesheren-directeurs", "geneesheer-implantateur", "geneesheren-implantateur" sont remplacés respectivement par les mots "arts", "artsen", "adviserend-arts", "arts-specialist", "artsen-specialisten", "artsen-directeurs", "arts-implantateur", "artsen-implantateur".

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Alain GHILAIN, Le Président, J. VERSTRAETEN Directeur général a.i.