17 JUIN 2019. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 juin 2019, Arrête :

Article 1er.Le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par le règlement du 17 décembre 2018, est complété par un article 9, comme suit : «

Art. 9.Les modèles de formulaires de demande modifiant une liste nominative comme mentionné dans l'article 1, 13° de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs sont repris dans les formulaires T-Temp-II-01, T-Temp-II-02 et T-Temp-II-03 en annexe XIII du règlement actuel. » Ces formulaires sont repris respectivement comme annexes 1, 2 et 3 de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2019.

Bruxelles, le 17 juin 2019.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, Alain GHILAIN J. VERSTRAETEN Directeur général a.i.

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