COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2021. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2021, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR

Pour les recettes courantes

15.059

1er Ajustement

+ 178

Total des recettes

15.237

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image