publié le 25 avril 2022
Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2022031045
- pub.
- 25/04/2022
- prom.
- 17/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 DECEMBRE 2021. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons :
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2021 sont ajustés comme suit : (en milliers d'euros)
Crédits d'engagement
Crédits de liquidation
Crédits Initiaux
17.188
18.036
1er Ajustement
- 281
- 281
Ajustés
16.907
17.755
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image