17 DECEMBRE 2018. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 19 decembre 2018 modifiant l'article 24, § 9, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 20 février 2018;

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste du 4 juillet 2018;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 17 décembre 2018;

Arrête :

Article 1er.Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un chapitre XV/2 rédigé comme suit : "CHAPITRE XV/ 2. - Modalités de publication des résultats d'analyse de biologie clinique

Art. 32/13.Pour le format électronique visé à l'article 24, § 9, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est fait usage des formats texte, PDF ou XML.".

Art. 2.Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 17 décembre 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant, Alain GHILAIN Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN