16 JUIN 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 6, § 1er, 7° ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 juin 2014, Arrête :

Article 1er.Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'annexe 14 est remplacée par l'annexe jointe au présent Règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Bruxelles, le 16 juin 2014.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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