16 FEVRIER 2004. - Règlement portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 16 février 2004, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 8°, 2ème alinéa, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant de 12,39 euros est remplacé par le montant de 16,40 euros.

Art. 2.L'annexe 37, suite 2 et l'annexe 38 sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 16 février 2004.

Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr G. Vereecke Le Président, D. Sauer.

Pour la consultation du tableau, voir image Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., Dr G. VEREECKE Le Président, D. SAUER

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