16 DECEMBRE 2024. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 décembre 2024 ;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs concernant la pose de candidature, les formulaires C-Form-II-01, D-Form-II-01, E-Form-II-01, E-Form-II-02, F-Form-II-06, F-Form-II-08 et L-Form-II-03, auxquels il est fait référence au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, sont modifiés.

Les formulaires C-Form-II-01, D-Form-II-01, E-Form-II-01, E-Form-II-02, F-Form-II-06, F-Form-II-08 et L-Form-II-03 suivent en annexe de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2024.

Le Fonctionnaire Dirigeant, La Présidente, Mickaël DAUBIE Anne KIRSCH Directeur-général des soins de santé

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