COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2022. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés comme suit : en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits Initiaux

21.104

21.173

1er Ajustement

+ 400

+ 400

2ème Ajustement

+ 1.065

+1.065

Ajustés

22.569

22.638

Art. 3.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit aux allocations de base 11.001.00.04 0101 « Provision de toute nature » et 11.001.00.05 01 01 peuvent être redistri- buées, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget réglementaire de la Commission communautaire française.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image