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Règlement du 15 mars 2004
publié le 17 mai 2004

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2004022230
pub.
17/05/2004
prom.
15/03/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

15 MARS 2004. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 15, § 2;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 15 mars 2004, Arrête :

Article 1er.L'article 15, § 2, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est abrogé.

Art. 2.Les annexes 40b, 43 et 44b sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mars 2004.

Le Fonctionnaire dirigeant ff., Le Président, Dr. G. VEREECKE D. SAUER

Pour la consultation du tableau, voir image

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