publié le 17 mai 2004
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
15 MARS 2004. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 15, § 2;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 15 mars 2004, Arrête :
Article 1er.L'article 15, § 2, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est abrogé.
Art. 2.Les annexes 40b, 43 et 44b sont remplacées par les annexes ci-jointes.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2004.
Le Fonctionnaire dirigeant ff., Le Président, Dr. G. VEREECKE D. SAUER
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