COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2017. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : en milliers d'EUR

pour les recettes courantes

14.838

pour les recettes en capital

soit ensemble

14.838

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Tableau annexé au règlement Pour la consultation du tableau, voir image