publié le 05 juin 2018
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2018031165
- pub.
- 05/06/2018
- prom.
- 15/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 DECEMBRE 2017. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
14.838
pour les recettes en capital
soit ensemble
14.838
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
Tableau annexé au règlement Pour la consultation du tableau, voir image