12 SEPTEMBRE 2016. - Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 9bis et l'article 22, 11° ;

Vu la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, l'article 36/1, § 1er;

Vu l'article 14bis de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique de la Banque Carrefour de la sécurité sociale;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 12 septembre 2016, Arrête :

Article 1er.Le présent règlement s'applique aux formulaires relatifs à l'assurance soins de santé prévus par ou en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution qui sont complétés par les bénéficiaires et transmis aux organismes assureurs.

Art. 2.Les formulaires répondant aux exigences relatives à la force probante fixées par l'article 36/1, § 1er, de la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions peuvent être utilisés sous forme électronique aux conditions fixées par le présent règlement.

Art. 3.L'Institut publie sur son site internet la liste des formulaires que chaque organisme assureur met en version électronique à disposition des bénéficiaires.

Cette liste comporte au minimum le formulaire « demande d'inscription » et le formulaire de mutation.

Au moins deux semaines avant mise à disposition d'un nouveau formulaire, l'organisme assureur en informe le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

Art. 4.Les formulaires électroniques doivent comporter toutes les mentions prévues par les formulaires sous forme papier qu'ils remplacent. L'obligation d'inscrire la mention "lu et approuvé" ou toute autre mention manuscrite prescrite par la loi coordonnée susvisée ou ses arrêtés d'exécution est réputée respectée par l'insertion électronique de la mention.

Art. 5.Aucun bénéficiaire ne peut être contraint d'utiliser un formulaire électronique.

Bruxelles, le 12 septembre 2016.

Le fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, J. VERSTRAETEN.