12 JANVIER 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 2 décembre 2014;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 12 janvier 2015, Arrête :

Article 1er.L'annexe 21 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 21, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application : Les annexes 21 rédigées, en tout ou en partie, avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015.

Bruxelles, le 12 janvier 2015.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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