COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2008. - Règlement modifiant le règlement du 12 décembre 1997 en matière de prêt de matériel

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1°, de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 du règlement du 12 décembre 1997 en matière de prêt de matériel est remplacé par la disposition suivante : « Le matériel peut être réservé sur simple demande par téléphone ou à l'adresse du service de prêt de matériel de l'administration de la Commission communautaire française ».

Art. 3.L'article 3, alinéa 2 du même règlement est remplacé par l'alinéa suivant : « La personne représentant l'ASBL, chargée de l'enlèvement du matériel, dénommée "l'utilisateur", est responsable de ce matériel ainsi que l'ASBL pour laquelle la location a été effectuée. Elle doit se présenter munie de sa carte d'identité, des statuts de l'ASBL et d'un document confirmant la réservation du matériel par l'ASBL. Un contrat de location sera établi pour chaque location ».

Art. 4.A l'article 4 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1) Au premier alinéa, les mots "la centaine" sont remplacés par les mots "l'unité";2) Au premier alinéa, les mots "et ne peut en aucun cas être inférieur à euro 2" sont rajoutés après le mot "supérieur";3) Le point 2 du deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : "aux services et aux ASBL relevant directement de l'administration de la Commission communautaire française, dans le cadre d'activités organisées par ces services et ASBL »;4) Au troisième alinéa, les mots ", à l'exception de la location du "banc de montage SVHS" pour lequel aucune on du coût de location n'est accordée, quelle que soit la durée de la location" sont supprimés.5) Le 5e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « L'utilisateur dépose à l'enlèvement du matériel une caution dont le montant est fixé à euro 50 pour toute location.»

Art. 5.L'article 5, alinéa 1er est complété par les phrases suivantes : "Une facture sera adressée à l'ASBL. En cas de non-paiement, une procédure de recouvrement sera engagée et l'ASBL sera interdite de location".

Art. 6.A l'article 6 du même règlement, les mots "sauf en cas de panne fortuite"sont rajoutés après le mot "ultérieurement".

Art. 7.Un article 7bis rédigé comme suit est rajouté : «

Art. 7bis.L'utilisateur s'engage à réserver le matériel dans un délai raisonnable. Le service de prêt ne peut garantir la disponibilité du matériel si la réservation s'effectue dans un délai trop proche de la date pour laquelle le matériel est demandé ».

Art. 8.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Le Président, Les Secrétaires, Le Greffier,