INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

11 JANVIER 2016. - Règlement modifiant l'article 30octies du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

En séance du 11 janvier 2016, le Comité de l'assurance soins de santé a arrêté ce qui suit :

Article 1er.L'article 30octies du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 30octies. § 1er. Les circulaires informatives aux dispensateurs de soins à l'exclusion des circulaires dans laquelle une réponse du dispensateur est demandée, sont publiées de la manière suivante : - un exemplaire papier est déposé en exécution de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique; - un exemplaire papier est conservé à la Bibliothèque de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; - toute autre mise à disposition des dispensateurs de soins et du public en général, est réalisée par l'intermédiaire du site Internet de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Les publications mises à disposition sur ce site Internet sont les reproductions exactes dans un format électronique de l'exemplaire papier déposé en dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. § 2. Par dérogation au § 1er et pour autant que le dispensateur de soins ait légalement la possibilité de répondre électroniquement, les dispensateurs sont informés individuellement de cette possibilité par une lettre simple d'information accompagnée d'un formulaire de réponse pour la réponse papier et des indications nécessaires pour la réponse électronique. Les autres annexes sont consultables sur le site internet de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. »

Art. 2.Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Président du Comité de l'assurance soins de santé, J. VERSTRAETEN Le Secrétaire du Comité de l'assurance soins de santé, H. DE RIDDER Fonctionnaire dirigeant