publié le 28 janvier 2021
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2021040153
- pub.
- 28/01/2021
- prom.
- 11/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
11 DECEMBRE 2020. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :
en milliers d'EUR
Pour les recettes courantes
14.967
1er Ajustement
+ 2.046
2ème Ajustement
Soit ensemble
17.013
Conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Il est créé une allocation de base 01.100.01.03 « Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 ».
Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image