publié le 10 novembre 2016
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015
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- parlement francophone bruxellois
- numac
- 2016031674
- pub.
- 10/11/2016
- prom.
- 11/12/2015
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11 DECEMBRE 2015. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à : en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
14.403,00
pour les recettes en capital
- 0,00
soit ensemble
14.403,00
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT (en milliers d'EUR)
Articles
Désignation des produits
Budget initial 2015
Ajustement 2015
Ajusté 2015
TITRE I - RECETTES COURANTES
06.01
Recettes diverses
160,00
160,00
06.06
Recettes du service de prêt matériel
50,00
50,00
29.01
Intérêts financiers
0,00
0,00
49.21
Dotation de la Communauté française (art. 82, § 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises)
10.101,00
10.101,00
49.31
Dotation spéciale destinée au financement des missions ex-provinciales (culture)
3.987,00
3.987,00
89.17
Remboursement dotation SGS Bâtiments
0,00
105,00
105,00
TOTAL RECETTES COURANTES
14.298,00
105,00
14.403,00
TOTAL DES RECETTES
14.298,00
105,00
14.403,00
Bruxelles, le 11 décembre 2015.
La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier,