10 MARS 2025. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu la proposition de la Commission de conventions logopèdes-organismes assureurs, formulée le 27 février 2025 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 10 mars 2025, Arrête :

Article 1er.Les annexes 98a, 98b, 98c, 98d, 98e, 98f et 99 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2025.

Art. 3.La mesure transitoire suivante est d'application : la version précédente des annexes 98a, 98b, 98c, 98d, 98e, 98f et 99 est encore recevable par les organismes assureurs jusqu'à 60 jours après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Bruxelles, le 10 mars 2025.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE La Présidente, A. KIRSCH

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