10 AOUT 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 10 août 2023;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs concernant la procédure de demande pour un implant cochléaire, les formulaires C-Form-I-06, C-Form-I-10 et C-Form-I-12 auxquels il est fait référence au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, sont modifiés. Le formulaire C-Form-I-16 auquel il est fait référence au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, est ajouté. Les formulaires C-Form-I-01 et C-Form-I-02 auxquels il est fait référence au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, sont supprimés.

Les formulaires C-Form-I-06, C-Form-I-10, C-Form-I-12 et C-Form-I-16 suivent en annexe de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 août 2023.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE La Présidente, A. KIRSCH Directeur-général des soins de santé

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