9 SEPTEMBRE 2024. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs du 2 juillet 2024 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 9 septembre 2024 ;

Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 6 mars 2023, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit: « - une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 94A pour bas élastiques thérapeutiques pour la jambe et conforme au modèle repris à l'annexe 94B pour gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques; »

Art. 2.Dans le même règlement, l'annexe 94 est abrogée.

Art. 3.Dans le même règlement, les annexes 94A et 94B, jointes en annexe du présent règlement, sont ajoutées.

Art. 4.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application : Les annexes 94 rédigées avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables, à partir de la date de la prescription, pendant deux mois, s'il s'agit d'une première prescription ou six moins s'il s'agit d'un renouvellement.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 septembre 2024.

Le Fonctionnaire Dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE Mme. KIRSCH Directeur général des soins de santé