INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

9 SEPTEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique

Le Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, 11° ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 9 septembre 2019, Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.

Art. 2.Le modèle de preuve de prescription électronique tel qu'il avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut être utilisé jusqu'au 31 janvier 2020.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Bruxelles, le 9 septembre 2019.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, A. GHILAIN J. VERSTRAETEN

Annexe Modèle de la "preuve de prescription électronique"

RID

PREUVE DE PRESCRIPTION ELECTRONIQUE

Veuillez présenter ce document à votre pharmacien pour scanner le code-barres et vous délivrer les médicaments prescrits

Prescripteur : Nom Prénom

N° INAMI :

Bénéficiaire : Nom Prénom

NISS :

Contenu de la prescription électronique

1

2

3

4

5

Attention : Aucun ajout manuscrit à ce document ne sera pris en compte.

Date :

Date de fin pour l'exécution :

Vu pour être annexé au règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, A. GHILAIN J. VERSTRAETEN