9 JANVIER 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 fixant les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le sevrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 9 janvier 2006, Arrête :

Article 1er.A l'annexe du règlement portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est ajoutée l'annexe 69 reprise en annexe au présent règlement.

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets au 1er septembre 2005.

Bruxelles, le 9 janvier 2006.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, R. De Ridder D. Sauer

Annexe 69 Arrêté royal du 17 septembre 2005 fixant les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le sevrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire.

FICHE DE SUIVI Pour la consultation du tableau, voir image N.B. Les mentions prévues ci-dessus peuvent être remplacées par la remise d'un document de payement au comptant (modèle 704) délivré par le pharmacien et reprenant ces mentions.

Ce document est à transmettre à l'organisme assureur du bénéficiaire accompagné de la partie relative à l'accompagnement et assistance au sevrage tabagique.

Vu pour être annexé au règlement du 9 janvier 2006 Le fonctionnaire dirigeant Le président, R. De Ridder D. Sauer