8 SEPTEMBRE 1997. Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 1° et 2°;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 8 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 1° et 2° de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le texte suivant est inséré chaque fois in fine : « Lorsque pour des prestations effectuées par des praticiens de l'art infirmier la mention de pseudo-codes est exigée, ces pseudo-codes doivent être mentionnés sur une feuille distincte conforme au modèle repris à l'annexe 36bis. Cette feuille doit être annexée à l'attestation de soins donnés; ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Bruxelles, le 8 septembre 1997.

Le fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le président, D. Sauer.

Annexe 36bis SOINS INFIRMIERS Art. 8, § 5, 3°, c - Pseudo-codes correspondant à des honoraires forfaitaires.

Numéro de l'attestation de soins donnés : Nom, prénom et n° d'inscription O.A du patient : Pour la consultation du tableau, voir image