7 AVRIL 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 18 février 2014;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 11 mars 2014;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 7 avril 2014, Arrête :

Article 1er.Les annexes 19 et 19ter du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont remplacées par les annexes 19 et 19ter ci-jointes.

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions transitoires suivantes sont d'application : 1° Les annexes 19 et 19ter rédigées avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.2° Les annexes 19 et 19ter dans leur rédaction au jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être utilisées jusqu'au 30 septembre 2014 inclus (date de signature faisant foi).

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2014.

Bruxelles, le 7 avril 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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