6 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone ratifiant la Convention contre le dopage, faite à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par décret du 15 décembre 1997

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1993, modifiée par les lois du 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999 et 25 mai 1999;

Vu la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 15 décembre 1997 portant assentiment à la Convention contre le dopage faite à Strasbourg le 16 novembre 1989;

Considérant que l'article 15, 2°, de la Convention précitée détermine qu'elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un mois après la date de dépôt de l'acte de ratification;

Sur proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par le décret du 15 décembre 1997, est ratifiée.

Art. 2.Le Ministre-Président, ayant les Relations internationales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 septembre 2001.

Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ