6 NOVEMBRE 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant execution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 6 novembre 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 29, § 1er, du règlement du 28 juillet 2003 portant execution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au premier alinéa les mots « article 7, § 1 » sont remplacés par les mots « article 7, premier alinéa »;2° Au deuxième alinéa les mots « article 7, § 2 » sont remplacés par les mots « article 7, premier alinéa »;3° Entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté : « L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire, telle que prévue à l'article 7, deuxième alinéa de l'arrêté ministériel mentionné à l'article 28, § 1, est attestée sous le pseudocode 427350 pour les patients non-hospitalisés et sous le pseudocode 427361 pour les patients hospitalisés.»; 4° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par l'alinéa suivant : « L'intervention pour l'enregistrement telle que prévue à l'article 7, troisième alinéa, de l'arrêté ministériel mentionné à l'article 28 § 1, est attestée sous le pseudocode 773290 pour les patients décrits à l'article 1, 8°, de l'arrêté royal mentionné à l'article 27, sous le pseudocode 776576 pour les patients décrits à l'article 1, 9°, du même arrêté, sous le pseudocode 427372 pour les patients, décrits à l'article 1, 11°, du même arrêté, non-hospitalisés et sous le pseudocode 427383 pour les patients décrits à l'article 1, 11°, du même arrêté, hospitalisés.».

Art. 2.L'article 29, § 2, du règlement précité est modifié comme suit : 1° le premier alinéa est complété avec les mots : « pour les patients décrits à l'article 1, 8° et 9° de l'arrêté royal mentionné à l'article 27 »;2° l'alinéa suivant est ajouté : « Le service intégré de soins à domicile établit, par organisme assureur, une facture mensuelle conforme au modèle repris à l'annexe 71, pour les patients mentionnés à l'article 1,11°, de l'arrêté royal mentionné à l'article 27.».

Art. 3.A l'annexe du règlement précité est ajoutée l'annexe 71 reprise en annexe au présent règlement.

Bruxelles, le 6 novembre 2006.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder.

Le Président G. Perl.

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