6 MARS 2023. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions opticiens-organismes assureurs du 27 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 6 mars 2023;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par le règlement du 16 mars 2020, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit: " - une prescription médicale pour les prestations des opticiens, conforme au modèle repris à l'annexe 15bis (verres de lunettes), 15ter (lentilles de contact), 15quater (prothèses oculaires) ou 15quinquies (dispositifs de basse vision); »

Art. 2.Dans le même règlement, il est inséré une annexe 15quinquies, qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Bruxelles, le 6 mars 2023.

Le Fonctionnaire Dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE Mme KIRSCH Directeur général

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