6 FEVRIER 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 6, § 1er, 1° et 2° ; Vu la proposition du Collège national des médecins-conseils du 16 janvier 2017;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 6 février 2017, Arrête :

Article 1er.L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.

Art. 2.Les formulaires établis selon le modèle de l'annexe 3 avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition d'être adaptés manuellement pour devenir conformes à l'annexe 3 ci-jointe.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Bruxelles, le 6 février 2017.

Le fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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