4 NOVEMBRE 2002. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 1° et 2°;

Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 25 octobre 2002;

Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 28 octobre 2002;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 4 novembre 2002, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 1° et 2° de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les mots "annexe 92" sont remplacés par les mots "annexe 92a pour les situations pathologiques décrites au § 14, 5°, A et annexe 92b pour les situations pathologiques décrites au § 14, 5°, B . »

Art. 2.L'annexe 92 de l'arrêté royal sousmentionné est remplacé par les annexes 92a et 92b .

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 4 novembre 2002.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. PRAET. Le Président, D. SAUER. Pour la consultation du tableau, voir image